Voir le sommaire du code
Article D1271-6
Version en vigueur depuis le 01/05/2008Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
Le chèque emploi-service universel qui a la nature d'un titre spécial de paiement est dénommé « chèque emploi-service universel préfinancé ».Article D1271-7
Version en vigueur depuis le 18/03/2019Version en vigueur depuis le 18 mars 2019
Le titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1 est émis sur support papier ou sous forme dématérialisée, conformément aux dispositions de l'article D. 1271-4.