Code du travail

Version en vigueur au 21/03/2011Version en vigueur au 21 mars 2011

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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Voir le sommaire du code

  • Article R1221-12

    Version en vigueur du 01/05/2008 au 01/08/2011Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 août 2011

    Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


    Sur toute demande des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-7, l'employeur :
    1° Présente l'avis de réception de la déclaration préalable à l'embauche ;
    2° Communique, tant qu'il n'a pas reçu l'avis de réception, les éléments leur permettant de vérifier qu'il a bien procédé à la déclaration préalable à l'embauche du salarié.

  • Article R1221-13

    Version en vigueur du 08/05/2010 au 01/08/2011Version en vigueur du 08 mai 2010 au 01 août 2011

    Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

    La pénalité prévue à l'article L. 1221-11 en cas de non-respect de l'obligation de déclaration préalable à l'embauche est recouvrée selon les modalités et dans les conditions fixées :

    1° Dans les secteurs autres que le secteur agricole, à l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale ;

    2° Dans le secteur agricole, à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime.