Article R1221-3
Version en vigueur du 01/08/2011 au 01/01/2017Version en vigueur du 01 août 2011 au 01 janvier 2017
Modifié par Décret n°2011-681 du 16 juin 2011 - art. 1
La déclaration préalable à l'embauche est adressée par l'employeur :
1° Soit à l'organisme de recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale dans le ressort territorial duquel est situé l'établissement devant employer le salarié ;
2° Soit, s'il s'agit d'un salarié relevant du régime de la protection sociale agricole, à la caisse de mutualité sociale agricole du lieu de travail de ce salarié.
Article R1221-4
Version en vigueur depuis le 01/08/2011Version en vigueur depuis le 01 août 2011
La déclaration préalable à l'embauche est adressée au plus tôt dans les huit jours précédant la date prévisible de l'embauche.
République
Française
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