Code du travail

Version en vigueur au 13/07/1982Version en vigueur au 13 juillet 1982

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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  • Article R742-12

    Version en vigueur du 23/11/1973 au 30/11/1985Version en vigueur du 23 novembre 1973 au 30 novembre 1985

    Transféré par Décret 85-1256 1985-11-04 art. 9 JORF 30 novembre 1985

    La commission nationale de conciliation comprend :

    Le ministre chargé de la marine marchande ou son représentant président ;

    Un représentant du ministre chargé du travail ;

    Six représentants des armateurs, respectivement pour la navigation de commerce et pour la pêche maritime ;

    Six représentants des personnels navigants, respectivement pour la navigation de commerce et pour la pêche maritime.

    Quand le conflit examiné concerne seulement les officiers, les représentants des personnels navigants sont des représentants des officiers.

    Quand le conflit examiné concerne directement à la fois les personnels officiers et non officiers, les organisations représentant les officiers désignent deux des six représentants des personnels navigants.