Code du travail

Version en vigueur au 21/12/2003Version en vigueur au 21 décembre 2003

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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  • Article R523-17

    Version en vigueur du 25/01/1985 au 01/05/2008Version en vigueur du 25 janvier 1985 au 01 mai 2008

    Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
    Modifié par Décret n°85-95 du 22 janvier 1985 - art. 1 () JORF 25 janvier 1985
    Modifié par Décret n°85-95 du 22 janvier 1985 - art. 10 () JORF 25 janvier 1985

    Les règles de compétence et de fonctionnement des commissions de conciliation dans les professions agricoles sont celles qui sont fixées aux sections précédentes sous réserve des modalités déterminées à la présente section. Pour l'application desdites règles et compte tenu des dispositions de l'article L. 522-4, le ministre de l'agriculture est substitué au ministre chargé du travail et le directeur régional du travail et de la protection sociale agricoles au directeur régional du travail et de l'emploi.

    Le ministre chargé du travail et le directeur régional du travail et de l'emploi ou leurs représentants sont membres de droit de ces commissions.

  • Article R523-18

    Version en vigueur du 23/11/1973 au 01/05/2008Version en vigueur du 23 novembre 1973 au 01 mai 2008

    Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

    La commission nationale de conciliation siège au ministère de l'agriculture.

  • Article R523-19

    Version en vigueur du 25/01/1985 au 01/05/2008Version en vigueur du 25 janvier 1985 au 01 mai 2008

    Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
    Créé par Décret n°85-95 du 22 janvier 1985 - art. 11 () JORF 25 janvier 1985

    Il est institué au siège de chaque direction régionale du travail et de la protection sociale agricoles une commission régionale de conciliation dont la compétence territoriale s'étend à toute la circonscription de ladite direction régionale.

  • Article R523-20

    Version en vigueur du 29/07/1978 au 01/05/2008Version en vigueur du 29 juillet 1978 au 01 mai 2008

    Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

    La commission nationale de conciliation fonctionnant au ministère de l'agriculture comprend :

    Le ministre de l'agriculture ou son représentant, président ;

    Le ministre chargé du travail ou son représentant ;

    Un représentant du ministre chargé des affaires économiques ;

    Cinq représentants des employeurs ;

    Cinq représentants des salariés.

  • Article R523-21

    Version en vigueur du 25/01/1985 au 01/08/2006Version en vigueur du 25 janvier 1985 au 01 août 2006

    Modifié par Décret n°85-95 du 22 janvier 1985 - art. 12 () JORF 25 janvier 1985

    La commission régionale de conciliation comprend une section à compétence régionale et éventuellement des sections à compétence départementale ou interdépartementale.

    La section à compétence régionale et, éventuellement, chaque section à compétence interdépartementale sont ainsi composées :

    - le directeur régional du travail et de la protection sociale agricoles ou son représentant, président ;

    - le directeur régional du travail et de l'emploi ou son représentant ;

    - un conseiller de tribunal administratif ;

    - cinq représentants des employeurs ;

    - cinq représentants des salariés.

  • Article R523-22

    Version en vigueur du 25/01/1985 au 01/08/2006Version en vigueur du 25 janvier 1985 au 01 août 2006

    Modifié par Décret n°85-95 du 22 janvier 1985 - art. 13 () JORF 25 janvier 1985

    Les sections à compétence départementale comprennent :

    - le directeur régional du travail et de la protection sociale agricoles ou son représentant, président ;

    - le directeur régional du travail et de l'emploi ou son représentant ;

    - un fonctionnaire en activité ou en retraite ou un magistrat en retraite ;

    - cinq représentants des employeurs ;

    - cinq représentants des salariés.

  • Article R523-23

    Version en vigueur du 02/03/1988 au 01/05/2008Version en vigueur du 02 mars 1988 au 01 mai 2008

    Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
    Modifié par Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988

    Les membres de la commission nationale et des commissions régionales de conciliation sont nommés dans les conditions fixées aux articles R. 523-8 et R. 523-17.

    Les membres des sections à compétence départementale créées au sein des commissions régionales de conciliation sont nommés conformément aux dispositions du premier alinéa du présent article par le préfet du département, après avis du chef du service départemental du travail et de la protection sociale agricoles en ce qui concerne les représentants des employeurs et des salariés.

    Les membres suppléants doivent, dans toute la mesure du possible, représenter les branches agricoles spécialisées les plus importantes de la circonscription et, lorsqu'il en est ainsi, ils sont appelés à siéger aux lieu et place du titulaire chaque fois qu'il s'agit d'un conflit intéressant la branche qu'ils représentent.