Code du travail

Version en vigueur au 21/12/2014Version en vigueur au 21 décembre 2014

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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Voir le sommaire du code

    • Article L4621-1

      Version en vigueur depuis le 14/05/2009Version en vigueur depuis le 14 mai 2009

      Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 33

      Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'aux travailleurs.

      Elles sont également applicables aux établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 4111-1.

      • Article L4622-1

        Version en vigueur du 01/05/2008 au 31/03/2022Version en vigueur du 01 mai 2008 au 31 mars 2022

        Les employeurs relevant du présent titre organisent des services de santé au travail.

      • Article L4622-2

        Version en vigueur du 08/08/2012 au 19/08/2015Version en vigueur du 08 août 2012 au 19 août 2015

        Modifié par LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 7

        Les services de santé au travail ont pour mission exclusive d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. A cette fin, ils :

        1° Conduisent les actions de santé au travail, dans le but de préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel ;

        2° Conseillent les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires afin d'éviter ou de diminuer les risques professionnels, d'améliorer les conditions de travail, de prévenir la consommation d'alcool et de drogue sur le lieu de travail, de prévenir le harcèlement sexuel ou moral, de prévenir ou de réduire la pénibilité au travail et la désinsertion professionnelle et de contribuer au maintien dans l'emploi des travailleurs ;

        3° Assurent la surveillance de l'état de santé des travailleurs en fonction des risques concernant leur sécurité et leur santé au travail, de la pénibilité au travail et de leur âge ;

        4° Participent au suivi et contribuent à la traçabilité des expositions professionnelles et à la veille sanitaire.

      • Article L4622-3

        Version en vigueur du 01/05/2008 au 19/08/2015Version en vigueur du 01 mai 2008 au 19 août 2015

        Le rôle du médecin du travail est exclusivement préventif. Il consiste à éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, notamment en surveillant leurs conditions d'hygiène au travail, les risques de contagion et leur état de santé.

      • Article L4622-4

        Version en vigueur du 25/07/2011 au 01/01/2018Version en vigueur du 25 juillet 2011 au 01 janvier 2018

        Modifié par LOI n°2011-867 du 20 juillet 2011 - art. 1 (V)

        Dans les services de santé au travail autres que ceux mentionnés à l'article L. 4622-7, les missions définies à l'article L. 4622-2 sont exercées par les médecins du travail en toute indépendance. Ils mènent leurs actions en coordination avec les employeurs, les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou les délégués du personnel et les personnes ou organismes mentionnés à l'article L. 4644-1.

      • Article L4622-5

        Version en vigueur du 01/05/2008 au 31/03/2022Version en vigueur du 01 mai 2008 au 31 mars 2022

        Selon l'importance des entreprises, les services de santé au travail peuvent être propres à une seule entreprise ou communs à plusieurs.

      • Article L4622-6

        Version en vigueur du 01/05/2008 au 09/07/2016Version en vigueur du 01 mai 2008 au 09 juillet 2016

        Les dépenses afférentes aux services de santé au travail sont à la charge des employeurs.

        Dans le cas de services communs à plusieurs entreprises, ces frais sont répartis proportionnellement au nombre des salariés.

      • Article L4622-7

        Version en vigueur du 01/05/2008 au 31/03/2022Version en vigueur du 01 mai 2008 au 31 mars 2022

        Lorsque le service de santé au travail est assuré par un groupement ou organisme distinct de l'établissement employant les travailleurs bénéficiaires de ce service, les responsables de ce groupement ou de cet organisme sont soumis, dans les mêmes conditions que l'employeur et sous les mêmes sanctions, aux prescriptions du présent titre.

      • Article L4622-8

        Version en vigueur du 25/07/2011 au 01/01/2017Version en vigueur du 25 juillet 2011 au 01 janvier 2017

        Modifié par LOI n°2011-867 du 20 juillet 2011 - art. 1 (V)

        Les missions des services de santé au travail sont assurées par une équipe pluridisciplinaire de santé au travail comprenant des médecins du travail, des intervenants en prévention des risques professionnels et des infirmiers. Ces équipes peuvent être complétées par des assistants de services de santé au travail et des professionnels recrutés après avis des médecins du travail. Les médecins du travail animent et coordonnent l'équipe pluridisciplinaire.

      • Article L4622-10

        Version en vigueur du 25/07/2011 au 31/03/2022Version en vigueur du 25 juillet 2011 au 31 mars 2022

        Création LOI n°2011-867 du 20 juillet 2011 - art. 1 (V)

        Les priorités des services de santé au travail sont précisées, dans le respect des missions générales prévues à l'article L. 4622-2, des orientations de la politique nationale en matière de protection et de promotion de la santé et de la sécurité au travail, d'amélioration des conditions de travail, ainsi que de son volet régional, et en fonction des réalités locales, dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre le service, d'une part, l'autorité administrative et les organismes de sécurité sociale compétents, d'autre part, après avis des organisations d'employeurs, des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et des agences régionales de santé.

        Les conventions prévues à l'article L. 422-6 du code de la sécurité sociale sont annexées à ce contrat.

        La durée, les conditions de mise en œuvre et les modalités de révision des contrats d'objectifs et de moyens prévus au premier alinéa sont déterminées par décret.

      • Article L4622-11

        Version en vigueur du 25/07/2011 au 31/03/2022Version en vigueur du 25 juillet 2011 au 31 mars 2022

        Création LOI n°2011-867 du 20 juillet 2011 - art. 3

        Le service de santé au travail est administré paritairement par un conseil composé :

        1° De représentants des employeurs désignés par les entreprises adhérentes ;

        2° De représentants des salariés des entreprises adhérentes, désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel.

        Le président, qui dispose d'une voix prépondérante en cas de partage des voix, est élu parmi les représentants mentionnés au 1°. Il doit être en activité.

        Le trésorier est élu parmi les représentants mentionnés au 2°.

        Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.

      • Article L4622-12

        Version en vigueur du 25/07/2011 au 01/01/2018Version en vigueur du 25 juillet 2011 au 01 janvier 2018

        Création LOI n°2011-867 du 20 juillet 2011 - art. 4

        L'organisation et la gestion du service de santé au travail sont placées sous la surveillance :

        1° Soit d'un comité interentreprises constitué par les comités d'entreprise intéressés ;

        2° Soit d'une commission de contrôle composée pour un tiers de représentants des employeurs et pour deux tiers de représentants des salariés. Son président est élu parmi les représentants des salariés.

      • Article L4622-13

        Version en vigueur du 25/07/2011 au 31/03/2022Version en vigueur du 25 juillet 2011 au 31 mars 2022

        Création LOI n°2011-867 du 20 juillet 2011 - art. 5

        Dans le service de santé au travail interentreprises, une commission médico-technique a pour mission de formuler des propositions relatives aux priorités du service et aux actions à caractère pluridisciplinaire conduites par ses membres.

      • Article L4622-14

        Version en vigueur du 25/07/2011 au 31/03/2022Version en vigueur du 25 juillet 2011 au 31 mars 2022

        Création LOI n°2011-867 du 20 juillet 2011 - art. 5

        Le service de santé au travail interentreprises élabore, au sein de la commission médico-technique, un projet de service pluriannuel qui définit les priorités d'action du service et qui s'inscrit dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 4622-10. Le projet est soumis à l'approbation du conseil d'administration.

      • Article L4622-15

        Version en vigueur du 25/07/2011 au 31/03/2022Version en vigueur du 25 juillet 2011 au 31 mars 2022

        Création LOI n°2011-867 du 20 juillet 2011 - art. 11

        Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre le service de santé au travail et son président, son directeur ou l'un de ses administrateurs doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration.

        Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées au premier alinéa est indirectement intéressée.

        Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant entre le service de santé au travail et une entreprise si le président, le directeur ou l'un des administrateurs du service de santé au travail est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.

        Lorsque les trois premiers alinéas sont applicables au président du service de santé au travail ou à l'un de ses administrateurs, il ne peut prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée.

        Lorsque les conventions portent sur des opérations courantes ou conclues à des conditions usuelles, elles font uniquement l'objet d'une communication au président et aux membres du conseil d'administration.

      • Article L4622-16

        Version en vigueur du 25/07/2011 au 31/03/2022Version en vigueur du 25 juillet 2011 au 31 mars 2022

        Création LOI n°2011-867 du 20 juillet 2011 - art. 13

        Le directeur du service de santé au travail interentreprises met en œuvre, en lien avec l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail et sous l'autorité du président, les actions approuvées par le conseil d'administration dans le cadre du projet de service pluriannuel.

      • Article L4622-17

        Version en vigueur du 25/07/2011 au 31/03/2022Version en vigueur du 25 juillet 2011 au 31 mars 2022

        Création LOI n°2011-867 du 20 juillet 2011 - art. 1 (V)

        Des décrets déterminent les conditions d'organisation et de fonctionnement des services de santé au travail ainsi que les adaptations à ces conditions dans les services de santé des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux.

        • Article L4623-1

          Version en vigueur du 25/07/2011 au 28/01/2016Version en vigueur du 25 juillet 2011 au 28 janvier 2016

          Modifié par LOI n°2011-867 du 20 juillet 2011 - art. 12

          Un diplôme spécial est obligatoire pour l'exercice des fonctions de médecin du travail.

          Par dérogation au premier alinéa, un décret fixe les conditions dans lesquelles les services de santé au travail peuvent recruter, après délivrance d'une licence de remplacement et autorisation par les conseils départementaux compétents de l'ordre des médecins, à titre temporaire, un interne de la spécialité qui exerce sous l'autorité d'un médecin du travail du service de santé au travail expérimenté.

        • Article L4623-2

          Version en vigueur depuis le 01/05/2008Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

          Un décret détermine les conditions dans lesquelles les fonctions de médecins du travail peuvent être déclarées incompatibles avec l'exercice de certaines autres activités médicales.

        • Article L4623-3

          Version en vigueur du 01/05/2008 au 01/01/2023Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2023

          Le médecin du travail est un médecin autant que possible employé à temps complet qui ne pratique pas la médecine de clientèle courante.

        • Article L4623-4

          Version en vigueur du 01/05/2008 au 01/01/2018Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2018

          Tout licenciement d'un médecin du travail envisagé par l'employeur est soumis pour avis, soit au comité d'entreprise, soit au comité interentreprises ou à la commission de contrôle du service interentreprises.

          Dans les services interentreprises administrés paritairement, le projet de licenciement est soumis au conseil d'administration.

        • Article L4623-5

          Version en vigueur du 01/05/2008 au 31/03/2022Version en vigueur du 01 mai 2008 au 31 mars 2022

          Le licenciement d'un médecin du travail ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend le service de santé au travail, après avis du médecin inspecteur du travail.

          Toutefois, en cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive. En cas de refus de licenciement, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.

        • Article L4623-5-1

          Version en vigueur du 25/07/2011 au 31/03/2022Version en vigueur du 25 juillet 2011 au 31 mars 2022

          Création LOI n°2011-867 du 20 juillet 2011 - art. 7

          La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un médecin du travail avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de son inaptitude médicale, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend le service de santé au travail, après avis du médecin inspecteur du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 4623-5.

        • Article L4623-5-2

          Version en vigueur depuis le 25/07/2011Version en vigueur depuis le 25 juillet 2011

          Création LOI n°2011-867 du 20 juillet 2011 - art. 8

          L'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n'entraîne sa rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail que celle-ci n'est pas en lien avec l'exercice des missions de médecin du travail et ne constitue pas une mesure discriminatoire.

          L'employeur saisit l'inspecteur du travail un mois avant l'arrivée du terme.

          L'inspecteur du travail statue avant la date du terme du contrat.

        • Article L4623-5-3

          Version en vigueur du 25/07/2011 au 31/03/2022Version en vigueur du 25 juillet 2011 au 31 mars 2022

          Création LOI n°2011-867 du 20 juillet 2011 - art. 9

          Le transfert d'un médecin du travail compris dans un transfert partiel de service de santé au travail par application de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend le service de santé au travail, après avis du médecin inspecteur du travail. L'inspecteur du travail s'assure que le transfert n'est pas en lien avec l'exercice des missions du médecin du travail et ne constitue pas une mesure discriminatoire.

        • Article L4623-6

          Version en vigueur depuis le 01/05/2008Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

          Lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un médecin du travail, celui-ci a le droit, s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, d'être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent conformément aux dispositions de l'article L. 2422-1.

          Il en est de même lorsque le juge administratif a annulé une décision de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent autorisant un tel licenciement.

        • Article L4623-7

          Version en vigueur depuis le 01/05/2008Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

          Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le médecin du travail a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration s'il a demandé cette dernière dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

          L'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration.

          Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations correspondant à cette indemnité qui constitue un complément de salaire.

        • Article L4623-8

          Version en vigueur depuis le 25/07/2011Version en vigueur depuis le 25 juillet 2011

          Création LOI n°2011-867 du 20 juillet 2011 - art. 1 (V)

          Dans les conditions d'indépendance professionnelle définies et garanties par la loi, le médecin du travail assure les missions qui lui sont dévolues par le présent code.

    • Article L4624-1

      Version en vigueur du 01/05/2008 au 19/08/2015Version en vigueur du 01 mai 2008 au 19 août 2015

      Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs.

      L'employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.

      En cas de difficulté ou de désaccord, l'employeur ou le salarié peut exercer un recours devant l'inspecteur du travail. Ce dernier prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail.

    • Article L4624-2

      Version en vigueur du 01/01/2012 au 01/01/2017Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 01 janvier 2017

      Transféré par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 102 (V)
      Création LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 60

      Un dossier médical en santé au travail, constitué par le médecin du travail, retrace dans le respect du secret médical les informations relatives à l'état de santé du travailleur, aux expositions auxquelles il a été soumis ainsi que les avis et propositions du médecin du travail, notamment celles formulées en application de l'article L. 4624-1. Ce dossier ne peut être communiqué qu'au médecin de son choix, à la demande de l'intéressé. En cas de risque pour la santé publique ou à sa demande, le médecin du travail le transmet au médecin inspecteur du travail. Ce dossier peut être communiqué à un autre médecin du travail dans la continuité de la prise en charge, sauf refus du travailleur. Le travailleur, ou en cas de décès de celui-ci toute personne autorisée par les articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique, peut demander la communication de ce dossier.

      LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 art 118 IV : les dispositions du présent article sont applicables aux expositions intervenues à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2012.

    • Article L4624-3

      Version en vigueur du 25/07/2011 au 19/08/2015Version en vigueur du 25 juillet 2011 au 19 août 2015

      Création LOI n°2011-867 du 20 juillet 2011 - art. 2

      I.-Lorsque le médecin du travail constate la présence d'un risque pour la santé des travailleurs, il propose par un écrit motivé et circonstancié des mesures visant à la préserver.

      L'employeur prend en considération ces propositions et, en cas de refus, fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.

      II.-Lorsque le médecin du travail est saisi par un employeur d'une question relevant des missions qui lui sont dévolues en application de l'article L. 4622-3, il fait connaître ses préconisations par écrit.

      III.-Les propositions et les préconisations du médecin du travail et la réponse de l'employeur, prévues aux I et II du présent article, sont tenues, à leur demande, à la disposition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, de l'inspecteur ou du contrôleur du travail, du médecin inspecteur du travail ou des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et des organismes mentionnés à l'article L. 4643-1.

    • Article L4625-1

      Version en vigueur du 25/07/2011 au 31/03/2022Version en vigueur du 25 juillet 2011 au 31 mars 2022

      Création LOI n°2011-867 du 20 juillet 2011 - art. 14

      Un décret détermine les règles relatives à l'organisation, au choix et au financement du service de santé au travail ainsi qu'aux modalités de surveillance de l'état de santé des travailleurs applicables aux catégories de travailleurs suivantes :

      1° Salariés temporaires ;

      2° Stagiaires de la formation professionnelle ;

      3° Travailleurs des associations intermédiaires ;

      4° Travailleurs exécutant habituellement leur contrat de travail dans une entreprise autre que celle de leur employeur ;

      5° Travailleurs éloignés exécutant habituellement leur contrat de travail dans un département différent de celui où se trouve l'établissement qui les emploie ;

      6° Travailleurs détachés temporairement par une entreprise non établie en France ;

      7° Travailleurs saisonniers.

      Ces travailleurs bénéficient d'une protection égale à celle des autres travailleurs.

      Des règles et modalités de surveillance adaptées ne peuvent avoir pour effet de modifier la périodicité des examens médicaux définie par le présent code.

      Des règles adaptées relatives à l'organisation du service de santé au travail ne peuvent avoir pour effet de modifier les modalités de composition et de fonctionnement du conseil d'administration prévues à l'article L. 4622-11.

      Pour tenir compte de spécificités locales en matière de recours à des travailleurs saisonniers, l'autorité administrative peut approuver des accords adaptant les modalités définies par décret sous réserve que ces adaptations garantissent un niveau au moins équivalent de protection de la santé aux travailleurs concernés.

    • Article L4625-2

      Version en vigueur du 25/07/2011 au 21/05/2021Version en vigueur du 25 juillet 2011 au 21 mai 2021

      Création LOI n°2011-867 du 20 juillet 2011 - art. 10 (V)

      Un accord collectif de branche étendu peut prévoir des dérogations aux règles relatives à l'organisation et au choix du service de santé au travail ainsi qu'aux modalités de surveillance de l'état de santé des travailleurs dès lors que ces dérogations n'ont pas pour effet de modifier la périodicité des examens médicaux définie par le présent code.

      Ces dérogations concernent les catégories de travailleurs suivantes :

      1° Artistes et techniciens intermittents du spectacle ;

      2° Mannequins ;

      3° Salariés du particulier employeur ;

      4° Voyageurs, représentants et placiers.

      L'accord collectif de branche étendu après avis du Conseil national de l'ordre des médecins peut prévoir que le suivi médical des salariés du particulier employeur et des mannequins soit effectué par des médecins non spécialisés en médecine du travail qui signent un protocole avec un service de santé au travail interentreprises. Ces protocoles prévoient les garanties en termes de formation des médecins non spécialistes, les modalités de leur exercice au sein du service de santé au travail ainsi que l'incompatibilité entre la fonction de médecin de soin du travailleur ou de l'employeur et le suivi médical du travailleur prévu par le protocole. Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application de l'article L. 1133-3.

      En cas de difficulté ou de désaccord avec les avis délivrés par les médecins mentionnés au septième alinéa du présent article, l'employeur ou le travailleur peut solliciter un examen médical auprès d'un médecin du travail appartenant au service de santé au travail interentreprises ayant signé le protocole.

  • Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives