Code du travail - Article L4111-1
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- Modifié par Ordonnance n°2017-28 du 12 janvier 2017 - art. 5
Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 4111-4, les dispositions de la présente partie sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'aux travailleurs.
Elles sont également applicables :
1° Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ;
2° Aux établissements publics administratifs lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé ;
3° Aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi qu'aux groupements de coopération sanitaire de droit public mentionnés au 1° de l'article L. 6133-3 du code de la santé publique.
Conformément au III de l'article 7 de l'ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017, les dispositions du présent article, dans leur rédaction issue du 1° de l'article 5 de la même ordonnance, s'appliquent au plus tard à compter du prochain renouvellement général des organismes consultatifs de la fonction publique hospitalière.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Décret n°2005-1325 du 26 octobre 2005 - art. 1 (V)
Amélioration des conditions de travail - art. (VE)
Avenant n° 69 du 16 septembre 2011 - art. 35 (VNE)
Avis du - art., v. init.
Convention collective du 30 novembre 2012 - art. 47 (VNE)
Arrêté du 10 juillet 2013 - art. 2 (V)
Décret n°2013-973 du 29 octobre 2013 (V)
ARRÊTÉ du 30 juin 2014 - art. 1 (V)
LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 201 (V)
Décret n°2017-1244 du 7 août 2017 - art. 1
Code de l'énergie - art. L161-6 (V)
Code de la santé publique - art. L1515-5 (V)
Code de la santé publique - art. R1336-13 (V)
Code de la santé publique - art. R1336-4 (V)
Code du travail - art. L4111-2 (V)
Code du travail - art. L4151-1 (V)
Code du travail - art. L4621-1 (V)
Code du travail - art. L4721-3 (VD)
Code du travail - art. L4721-7 (VD)
Code du travail - art. L4732-4 (VD)
Code du travail - art. L4741-6 (VD)
Code du travail - art. L8271-13 (VD)
Code du travail - art. R4153-40 (V)
Code du travail - art. R4153-41 (VD)
Code du travail - art. R4462-1 (VD)
Code du travail - art. R4641-1 (V)
Code du travail - art. R4641-2 (M)
Code rural et de la pêche maritime - art. R717-77-2 (VD)
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