Article R832-1
Version en vigueur du 03/07/1992 au 01/05/2008Version en vigueur du 03 juillet 1992 au 01 mai 2008
Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Création Décret n°92-603 du 29 juin 1992 - art. 1 (V) JORF 3 juillet 1992Dans le département de la Guyane, le document mentionné au a du 1 de l'article R. 324-7 est remplacé par une attestation certifiant que le cocontractant est connu des services fiscaux de son Etat d'établissement ou de domiciliation.
République
Française
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