Seront passibles d'une amende de 3.000 F à 6.000 F (1) les infractions aux articles L. 211-1, L. 211-2 et L. 211-3 ainsi qu'aux règlements pris pour leur application.

En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende pourra être portée à 12.000 F (1).

(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.

Tout chef d'établissement qui contrevient aux dispositions de l'article L. 212-1 et à celles des décrets prévus par l'article L. 212-2 sera passible d'une amende de 1.300 F à 3.000 F (1).

Les contraventions donneront lieu à autant d'amendes qu'il y a d'ouvriers indûment employés.

(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.

Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :

a) Tout employeur qui aura occupé à temps partiel un salarié sans établir un contrat de travail écrit comportant les mentions prévues par le premier alinéa de l'article L. 212-4-3 et, si des heures complémentaires sont prévues, les limites définies au deuxième alinéa du même article ;

b) Tout employeur qui aura fait effectuer par un salarié à temps partiel des heures complémentaires sans respecter les limites prévues par les deuxième et cinquième alinéas de l'article L. 212-4-3 ;

c) Tout employeur qui aura modifié la répartition de la durée du travail d'un salarié occupé à temps partiel sans lui avoir notifié ces modifications dans les délais prévus par les premier et troisième alinéas de l'article L. 212-4-3.

Les contraventions donneront lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.

Les infractions aux articles L. 212-5, L. 212-5-1, L. 212-6 et L. 212-7 sont punies d'une amende de 1.300 F à 3.000 F (1). Les dispositions de l'article L. 260-1 leur sont applicables. Les contraventions donneront lieu à autant d'amendes qu'il y a d'ouvriers indûment employés.

(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.

Seront passibles d'une amende de 3.000 F à 6.000 F (1) le infractions aux articles L. 212-9 à L. 212-12 et à l'article L. 212-14 ainsi qu'aux règlements pris pour leur application et à l'article R. 212-9.

En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende pourra être portée à 12.000 F (1).

(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.

Toute infraction à l'article L. 212-13 est passible d'une amende de 1.300 F à 3.000 F (1).

(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.