Article R774-19
Version en vigueur depuis le 25/11/2022Version en vigueur depuis le 25 novembre 2022
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 532-1 à R. 532-3
n° 2017-1253 du 9 août 2017
R. 532-4
n° 2020-1148 du 17 septembre 2020
R. 532-6
n° 2017-1253 du 9 août 2017
R. 532-8-1
n° 2021-941 du 15 juillet 2021
R. 532-8-2 et R. 532-8-3
n° 2017-1253 du 9 août 2017
R. 532-10
n° 2020-1148 du 17 septembre 2020
R. 532-11
n° 2005-1007 du 25 août 2005
R. 532-12 et R. 532-12-1
n° 2017-1253 du 9 août 2017
R. 532-13
n° 2013-687 du 25 juillet 2013
R. 532-14, le III de l'article R. 532-15 et l'article R. 532-15-1
n° 2017-1253 du 9 août 2017
R. 532-15-2 et R. 532-15-3
n° 2009-1223 du 12 octobre 2009
R. 532-16
n° 2017-1253 du 9 août 2017
R. 532-16-1
n° 2020-1148 du 17 septembre 2020
II. - Pour l'application du I :
1° Au premier alinéa du I de l'article R. 532-1, les mots : « conditions prévues » sont remplacés par les mots : « mêmes conditions que celles exigées » ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 532-8-2, les mots : « informations prévues » sont remplacés par les mots : « mêmes informations que celles exigées » ;
3° Les dispositions du III de l'article R. 532-15 sont applicables aux filiales directes ou indirectes d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement agréés dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit