Partie réglementaire (Articles D112-1 à R784-22)
Article R732-7
Version en vigueur depuis le 25/11/2022Version en vigueur depuis le 25 novembre 2022
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 131-11 à R. 131-15
n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 131-16 et R. 131-17
n° 2011-243 du 4 mars 2011
R. 131-18
n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 131-20 et R. 131-21
n° 2011-243 du 4 mars 2011
R. 131-21-1
ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
R. 131-22 à R. 131-24
n° 2011-243 du 4 mars 2011
Article D732-8
Version en vigueur depuis le 25/11/2022Version en vigueur depuis le 25 novembre 2022
L'article D. 131-25 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2007-1611 du 16 novembre 2007.
Article R732-9
Version en vigueur depuis le 25/11/2022Version en vigueur depuis le 25 novembre 2022
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 131-26
n° 2011-243 du 4 mars 2011
R. 131-27 à R. 131-31
n° 2005-1007 du 2 août 2005
II. - Pour l'application du I, les références aux dispositions relatives aux procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet.
Article R732-10
Version en vigueur du 25/11/2022 au 01/09/2026Version en vigueur du 25 novembre 2022 au 01 septembre 2026
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 131-32 et R. 131-33
n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 131-34
n° 2011-243 du 4 mars 2011
R. 131-35 à R. 131-37
n° 2005-1007 du 2 août 2005
Article R732-11
Version en vigueur depuis le 25/11/2022Version en vigueur depuis le 25 novembre 2022
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 131-38 à R. 131-42
n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 131-43
n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
R. 131-44 et R. 131-45
n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 131-46
n° 2011-246 du 4 mars 2011
R. 131-47 et R. 131-48
n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 131-49
n° 2019-966 du 18 septembre 2019
R. 131-50 et R. 131-51
n° 2005-1007 du 2 août 2005