Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'Autorité des marchés financiers (Article L785-16)

Code monétaire et financier

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Partie législative (Articles L111-1 à L785-16)
- Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles L711-1 à L785-16)
  - Titre VIII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX INSTITUTIONS EN MATIÈRE BANCAIRE ET FINANCIÈRE (Articles L781-1 à L785-16)
    - Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles L785-1 à L785-16)
      - Section 4 : Dispositions pénales (Articles L785-15 à L785-16)
        Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'Autorité des marchés financiers (Article L785-16)
        Article L785-16

Article L785-16
Version en vigueur depuis le 26/02/2022Version en vigueur depuis le 26 février 2022
Création Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de

L. 642-1 à L. 642-3
la loi n° 2003-706 du 1er août 2003

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 642-1 à L. 642-3	la loi n° 2003-706 du 1er août 2003

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Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles L785-1 à L785-16)

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