Code monétaire et financier

Version en vigueur au 03/08/2026Version en vigueur au 03 août 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

Dernière modification : 29 septembre 2021

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  • Article L785-8

    Version en vigueur du 27/06/2026 au 01/01/2029Version en vigueur du 27 juin 2026 au 01 janvier 2029

    Modifié par LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 34

    I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


    Articles applicables
    Dans leur rédaction résultant de

    L. 621-15, à l'exception du neuvième alinéa du c, des neuvième et avant-dernier alinéas du e et du j du II, du f du III et du 3° du III ter
    la loi n° 2026-534 du 2026-534 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    L. 621-16 et L. 621-16-1
    la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016

    L. 621-17 et L. 621-17-1-1
    l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024

    L. 621-17-3, L. 621-17-5, L. 621-17-6 à l'exception de son dernier alinéa, L. 621-17-7
    la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016

    II. - Pour l'application du I :

    1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ;

    2° A l'article L. 621-15 :

    a) Aux a et b du II, les mots : " personnes mentionnées aux 1° à 8° et 10° bis à 22° du II de l'article L. 621-9 " sont remplacés par les mots : " personnes mentionnées aux 1° à 8°, 11° à 13°, 15° à 19° et 21° du II de l'article L. 621-9 " ;

    b) Au b du III, les mots : " personnes mentionnées aux 1° à 8°, 10° bis, 11°, 12° et 15° à 22° du II de l'article L. 621-9 " sont remplacés par les mots : " personnes mentionnées aux 1° à 8°, 11°, 12°, 15° à 19° et 21° du II de l'article L. 621-9 " ;