Code monétaire et financier

Version en vigueur au 11/05/2026Version en vigueur au 11 mai 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

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Dernière modification : 29 septembre 2021

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    • Article L785-4

      Version en vigueur depuis le 24/10/2024Version en vigueur depuis le 24 octobre 2024

      Modifié par LOI n°2023-973 du 23 octobre 2023 - art. 35 (V)

      I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

      Articles applicablesDans leur rédaction résultant de
      L. 614-1 la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023
      L. 614-2 la loi n° 2018-699 du 3 août 2018
      L. 614-3 la loi n° 2003-706 du 1er août 2003

      II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

      1° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 614-1 est ainsi rédigé :

      “ Le comité suit également l'évolution des frais et de la performance des comptes-titres mentionnés à l'article L. 211-4 et des plans d'épargne avenir climat mentionnés à l'article L. 221-34-2. ” ;

      2° A l'article L. 614-2, au premier alinéa, les mots : « et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil de l'Union européenne » sont supprimés.


      Conformément au V de l’article 35 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de ladite loi, à savoir le 24 octobre 2024.