Sous-section 4 : Changeurs manuels (Article L775-18)

Code monétaire et financier

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Partie législative (Articles L111-1 à L785-16)
- Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles L711-1 à L785-16)
  - Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES (Articles L771-1 à L775-43)
    - Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles L775-1 à L775-43)
      - Section 3 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique (Articles L775-15 à L775-20)
        Sous-section 4 : Changeurs manuels (Article L775-18)
        Article L775-18

Article L775-18

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Création Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 524-1	l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 524-2	la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 524-3	l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 524-4	l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020
L. 524-5	l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 524-6	l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020
L. 524-7	l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

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