Section 6 : Dispositions pénales (Articles L763-12 à L763-14)

Code monétaire et financier

Version en vigueur au 03/08/2026Version en vigueur au 03 août 2026

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Partie législative (Articles L111-1 à L785-16)
- Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles L711-1 à L785-16)
  - Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX MARCHÉS (Articles L761-1 à L764-14)
    - Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles L763-1 à L763-14)
      - Section 6 : Dispositions pénales (Articles L763-12 à L763-14)

Sous-section 1 : Infractions relatives aux entreprises de marché et aux chambres de compensation (Article L763-12)
- Article L763-12
  Version en vigueur depuis le 26/02/2022Version en vigueur depuis le 26 février 2022
  Création Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
  
  Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
  
  Articles applicables
  Dans leur rédaction résultant de
  
  L. 464-1
  l'ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007
  
  L. 464-2
  l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 464-1	l'ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007
L. 464-2	l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007

Sous-section 2 : Infractions relatives à la protection des investisseurs (Article L763-13)

Article L763-13

Version en vigueur du 27/06/2026 au 01/01/2029Version en vigueur du 27 juin 2026 au 01 janvier 2029

Modifié par LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 31

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 465-1 et L. 465-2	l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
L. 465-3	la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 465-3-1 à L. 465-3-3 et L. 465-3-4 à l'exception du 3° de son I et du 1° de son II et L. 465-3-5	l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
L. 465-3-6	la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016
L. 465-3-7	la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L. 465-3-8	la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L. 465-4	la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique

Sous-section 3 : Dispositions communes et prises de participation (Article L763-14)
- Article L763-14
  Version en vigueur depuis le 26/02/2022Version en vigueur depuis le 26 février 2022
  Création Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
  
  Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
  
  Articles applicables
  Dans leur rédaction résultant de
  
  L. 466-1
  la loi n° 2016 1691 du 9 décembre 2016

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