Article L752-19
Version en vigueur depuis le 26/02/2022Version en vigueur depuis le 26 février 2022
L'article L. 351-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018, est applicable en Nouvelle-Calédonie.
Article L752-20
Version en vigueur depuis le 26/02/2022Version en vigueur depuis le 26 février 2022
L'article L. 352-1, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000, est applicable en Nouvelle-Calédonie.
Article L752-21
Version en vigueur depuis le 01/07/2026Version en vigueur depuis le 01 juillet 2026
Modifié par Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 47
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 353-1 et L. 353-2
l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
L. 353-3
la loi n° 2003-706 du 1er aout 2003
L. 353-4
la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
L. 353-6
La loi n° 2003-706 du 1er août 2005Conformément au II de l'article 49 de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 (NOR : ECOT2415927R), ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2026.
République
Française
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