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Article L752-18
Version en vigueur du 26/02/2022 au 19/06/2026Version en vigueur du 26 février 2022 au 19 juin 2026
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 343-1
la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014
L. 343-2
l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 343-1, la référence à l'article L. 232-4 n'est pas applicable.