Section 6 : Dispositions pénales (Articles L734-6 à L734-8)

Code monétaire et financier

Version en vigueur au 15/05/2026Version en vigueur au 15 mai 2026

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Partie législative (Articles L111-1 à L785-16)
- Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles L711-1 à L785-16)
  - Titre III : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF À LA MONNAIE (Articles L731-1 à L734-9)
    - Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles L734-1 à L734-9)
      - Section 6 : Dispositions pénales (Articles L734-6 à L734-8)

Sous-section 1 : Infractions relatives à la monnaie (Article L734-6)
- Article L734-6
  Version en vigueur depuis le 26/02/2022Version en vigueur depuis le 26 février 2022
  Créé par Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
  
  I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
  
  Articles applicables
  Dans leur rédaction résultant de
  
  L. 162-1 et L. 162-2
  la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007
  
  II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
  A l'article L. 162-2, après chaque occurrence des mots : « la Banque de France », sont ajoutés les mots : «, l'Institut d'émission d'outre-mer ».

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 162-1 et L. 162-2	la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007

Sous-section 2 : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale (Article L734-7)

Article L734-7

Version en vigueur depuis le 26/02/2022Version en vigueur depuis le 26 février 2022

Créé par Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues, au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 163-1 et L. 163-2	l' ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000
L. 163-3	la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019
L. 163-4 et L. 163-4-1	l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 163-4-2	l'ordonnance n° 2011-267 du 14 mars 2011
L. 163-5	l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 163-6	la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001
L. 163-7	l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000
L. 163-8	l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 163-9	l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 163-10	l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000
L. 163-10-1	l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 163-11	la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010
L. 163-12	l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

II.-Pour l'application du I, au troisième alinéa de l'article L. 163-6 et à l'article L. 163-11, après les mots : « la Banque de France » sont ajoutés les mots : « et de l'Institut d'émission d'outre-mer » ;

Sous-section 3 : Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger (Article L734-8)
- Article L734-8
  Version en vigueur depuis le 26/02/2022Version en vigueur depuis le 26 février 2022
  Créé par Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
  
  L'article L. 165-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011.

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