Article R755-5-4
Version en vigueur du 13/01/2018 au 25/11/2022Version en vigueur du 13 janvier 2018 au 25 novembre 2022
Abrogé par Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 7
Création Décret n°2017-1313 du 31 août 2017 - art. 2L'article R. 526-1 est applicable en Polynésie française, dans sa version résultant du décret n° 2017-1313 du 31 août 2017.
Article D755-5-5
Version en vigueur du 03/09/2017 au 17/03/2019Version en vigueur du 03 septembre 2017 au 17 mars 2019
Création Décret n°2017-1314 du 31 août 2017 - art. 2
I.-Les articles D. 526-2 et D. 526-3 sont applicables en Polynésie française sous réserve de l'adaptation prévue au II.
II.-A l'article D. 526-2, les mots : " 5 millions d'euros " sont remplacés par les mots : " 596 658 700 francs CFP " et, à l'article D. 526-3, les mots : " 250 euros " sont remplacés par les mots : " 30 000 francs CFP ".
République
Française
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