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Article L533-29
Version en vigueur du 22/02/2014 au 03/01/2018Version en vigueur du 22 février 2014 au 03 janvier 2018
Création Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 3
Les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille sont tenues aux obligations prévues aux articles L. 511-55 à L. 511-69.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie définit les conditions d'application du présent article.