Article R214-152
Version en vigueur depuis le 31/07/2013Version en vigueur depuis le 31 juillet 2013
Un mois au plus tard avant la date de la première assemblée générale appelée à statuer sur l'opération, le projet de fusion fait l'objet d'un avis inséré au Bulletin des annonces légales obligatoires et d'un dépôt au greffe du tribunal de commerce du siège des sociétés concernées.
Article R214-153
Version en vigueur du 31/07/2013 au 21/07/2025Version en vigueur du 31 juillet 2013 au 21 juillet 2025
Modifié par Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8
Le projet de fusion et le rapport des commissaires aux comptes sur les conditions de réalisation de l'opération sont joints à la convocation adressée aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur l'opération.
Article R214-154
Version en vigueur depuis le 31/07/2013Version en vigueur depuis le 31 juillet 2013
L'associé ne pouvant prétendre, compte tenu de la parité d'échange, à un nombre entier de parts peut obtenir le remboursement du rompu ou verser en espèces le complément nécessaire à l'attribution d'une part. Ces remboursements ou versements ne sont ni diminués ni majorés des frais et commissions de rachat ou de souscription.
République
Française
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