Code monétaire et financier

Version en vigueur au 21/04/2018Version en vigueur au 21 avril 2018

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

Dernière modification : 29 septembre 2021

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  • Article L763-7-2

    Version en vigueur du 01/04/2018 au 26/02/2022Version en vigueur du 01 avril 2018 au 26 février 2022

    Abrogé par Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art. 8
    Modifié par Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 27

    I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


    ARTICLES APPLICABLES
    DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE

    L. 315-1 à L. 315-5
    La loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

    L. 315-6
    L'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

    L. 315-7-et L. 315-8
    La loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

    L. 315-9
    La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016

  • Article L763-7-3

    Version en vigueur du 13/01/2018 au 26/02/2022Version en vigueur du 13 janvier 2018 au 26 février 2022

    Abrogé par Décret n°2022-231 du 24 février 2022 - art. 1 (V)
    Abrogé par Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art. 8
    Modifié par Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 - art. 31

    I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans sa rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


    ARTICLE APPLICABLE
    DANS LEUR RÉDACTION

    L. 316-1
    Résultant l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

    II. – Les références au code civil sont remplacées par les dispositions en vigueur localement ayant le même effet.

  • Article L763-7-4

    Version en vigueur du 01/04/2018 au 26/02/2022Version en vigueur du 01 avril 2018 au 26 février 2022

    Abrogé par Décret n°2022-231 du 24 février 2022 - art. 1 (V)
    Abrogé par Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art. 8
    Modifié par Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 27

    I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans sa rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


    ARTICLE APPLICABLE
    DANS LEUR RÉDACTION

    L. 317-1, à l'exception de son deuxième et troisième alinéa
    Résultant l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

    L. 317-2
    Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
    L. 317-3

    Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

    II. – Le premier alinéa de l'article L. 317-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

    " Les agents de l'Institut d'émission d'outre-mer sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions des articles L. 312-1-1, L. 312-1-2, L. 314-12, L. 314-13 et L. 315-6 à L. 315-8 du présent code. "