Code monétaire et financier - Article L315-1
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Article L315-1
- Modifié par LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 5
I. – La monnaie électronique est une valeur monétaire qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique, représentant une créance sur l'émetteur, qui est émise contre la remise de fonds aux fins d'opérations de paiement définies à l'article L. 133-3 et qui est acceptée par une personne physique ou morale autre que l'émetteur de monnaie électronique.
II. – Les unités de monnaie électronique sont dites unités de valeur, chacune constituant une créance incorporée dans un titre.
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Arrêté du 29 juillet 2009 (V)
Arrêté du 29 juillet 2009 - art. 2 (V)
Décret n°2011-136 du 1er février 2011 - art. 5, v. init.
Décret n°2011-136 du 1er février 2011 - art., v. init.
Décret n°2011-471 du 29 avril 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 2 mai 2013 - art. 56 (VT)
ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 - art. 10 (VD)
ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 - art. 63 (V)
ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 - art. 67 (V)
ARRÊTÉ du 26 décembre 2014 - art., v. init.
Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. R312-10, v. init.
Arrêté du 31 août 2017 - art. 1
Code de la consommation - art. Annexe à l'article R311-5-1 (V)
Code de la consommation - art. R311-5 (Ab)
Code de la consommation - art. R312-10 (M)
Code monétaire et financier - art. D514-9 (M)
Code monétaire et financier - art. D712-20 (VD)
Code monétaire et financier - art. L133-25 (VD)
Code monétaire et financier - art. L133-39 (V)
Code monétaire et financier - art. L311-6 (V)
Code monétaire et financier - art. L316-3 (T)
Code monétaire et financier - art. L525-3 (V)
Code monétaire et financier - art. L525-4 (V)
Code monétaire et financier - art. L526-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L763-7-2 (VD)
Arrêté du 29 juillet 2009 - art. 2 (V)
Décret n°2011-136 du 1er février 2011 - art. 5, v. init.
Décret n°2011-136 du 1er février 2011 - art., v. init.
Décret n°2011-471 du 29 avril 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 2 mai 2013 - art. 56 (VT)
ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 - art. 10 (VD)
ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 - art. 63 (V)
ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 - art. 67 (V)
ARRÊTÉ du 26 décembre 2014 - art., v. init.
Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. R312-10, v. init.
Arrêté du 31 août 2017 - art. 1
Code de la consommation - art. Annexe à l'article R311-5-1 (V)
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