Code monétaire et financier

Version en vigueur au 21/11/2011Version en vigueur au 21 novembre 2011

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

Dernière modification : 29 septembre 2021

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  • Article L764-12

    Version en vigueur du 01/08/2009 au 24/03/2012Version en vigueur du 01 août 2009 au 24 mars 2012

    Modifié par Ordonnance n°2009-798 du 24 juin 2009 - art. 9

    I.-Les articles L. 451-1-1, L. 451-1-2, L. 451-1-4, L. 451-1-6, L. 451-3, L. 465-1 et L. 465-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au II.

    II.-1° Pour l'application de l'article L. 451-1-1 :

    a) Les mots : " d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot : " français " ;

    b) Les mots : " dans l'Espace économique européen ou un pays tiers " sont remplacés par les mots : " à l'étranger " ;

    2° Pour l'application de l'article L. 451-1-2 :

    a) Au I, aux 1° et 3° du II, au III et au IV, les mots : " d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot : " français " ;

    b) Au 3° du II, les mots : " de l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots : " de France ".