Article L764-12
Version en vigueur du 01/08/2009 au 24/03/2012Version en vigueur du 01 août 2009 au 24 mars 2012
I.-Les articles L. 451-1-1, L. 451-1-2, L. 451-1-4, L. 451-1-6, L. 451-3, L. 465-1 et L. 465-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au II.
II.-1° Pour l'application de l'article L. 451-1-1 :
a) Les mots : " d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot : " français " ;
b) Les mots : " dans l'Espace économique européen ou un pays tiers " sont remplacés par les mots : " à l'étranger " ;
2° Pour l'application de l'article L. 451-1-2 :
a) Au I, aux 1° et 3° du II, au III et au IV, les mots : " d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot : " français " ;
b) Au 3° du II, les mots : " de l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots : " de France ".
Article L764-13
Version en vigueur du 07/05/2005 au 23/06/2016Version en vigueur du 07 mai 2005 au 23 juin 2016
Modifié par Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II JORF 7 mai 2005
Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 () JORF 7 mai 2005Le chapitre II du titre V du livre IV est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.
Les articles L. 465-4 et L. 466-1 y sont également applicables.
République
Française
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