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Article L736-2
Version en vigueur du 21/08/2004 au 07/05/2005Version en vigueur du 21 août 2004 au 07 mai 2005
Modifié par Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 2 (V) JORF 21 août 2004
Modifié par Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 3 (V) JORF 21 août 2004L'article L. 612-1, le premier alinéa de l'article L. 612-2, les articles L. 612-3 à L. 612-6 à l'exclusion de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 612-6, ainsi que l'article L. 612-7 sont applicables à Mayotte.
L'article L. 641-1 s'y applique également.