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Article L732-7
Version en vigueur du 07/05/2005 au 01/06/2007Version en vigueur du 07 mai 2005 au 01 juin 2007
Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 98 () JORF 7 mai 2005
Le chapitre IV du titre Ier du livre II est applicable à Mayotte, à l'exception du 4° du I de l'article L. 214-1, du 4° du II de l'article L. 214-34, des articles L. 214-39 à L. 214-41-1, des articles L. 214-85 à L. 214-88, et sous réserve de l'adaptation suivante :
A l'article L. 214-18, les mots : "les dispositions de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement ainsi que" sont supprimés.
Les articles L. 231-3 à L. 231-21 sont également applicables à Mayotte.