Section 3 : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique (Articles D745-5 à D745-5-5)

Code monétaire et financier

Version en vigueur au 21/04/2018Version en vigueur au 21 avril 2018

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Partie réglementaire (Articles D112-1 à R771-2)
- Livre VII : Régime de l'outre-mer (Articles R711-10 à R771-2)
  - Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Articles D740-1 à D746-11-2)
    - Chapitre V : Les prestataires de services (Articles R745-1 à R745-11)
      - Section 3 : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique (Articles D745-5 à D745-5-5)

Sous-section 1 : Les prestataires de services de paiement (Article D745-5)
- Article D745-5
  Version en vigueur du 20/05/2010 au 25/11/2022Version en vigueur du 20 mai 2010 au 25 novembre 2022
  Abrogé par Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 7
  Modifié par Décret n°2010-505 du 17 mai 2010 - art. 3 (V)
  L'article D. 521-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie.
Sous-section 2 : Les établissements de paiement (Articles R745-5-1 à D745-5-1-1)
- Article R745-5-1
  Version en vigueur du 13/01/2018 au 25/11/2022Version en vigueur du 13 janvier 2018 au 25 novembre 2022
  Abrogé par Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 7
  Création Décret n°2017-1313 du 31 août 2017 - art. 2
  L'article R. 522-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa version résultant du décret n° 2017-1313 du 31 août 2017.
- Article D745-5-1-1
  Version en vigueur du 13/01/2018 au 25/11/2022Version en vigueur du 13 janvier 2018 au 25 novembre 2022
  Abrogé par Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 7
  Création Décret n°2017-1314 du 31 août 2017 - art. 2
  Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
  
  Articles applicables
  Dans leur rédaction résultant du
  
  D. 522-1-1 et D. 522-1-2
  décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014
Sous-section 3 : Les agents
La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Sous-section 4 : Les changeurs manuels (Article D745-5-2)
- Article D745-5-2
  Version en vigueur du 20/05/2010 au 01/10/2018Version en vigueur du 20 mai 2010 au 01 octobre 2018
  Création Décret n°2010-505 du 17 mai 2010 - art. 3 (V)
  Les articles D. 524-1 et D. 524-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Sous-section 5 : Les émetteurs de monnaie électronique (Article D745-5-3)
- Article D745-5-3
  Version en vigueur du 07/06/2014 au 14/02/2020Version en vigueur du 07 juin 2014 au 14 février 2020
  Création Décret n°2014-585 du 4 juin 2014 - art. 6
  I. – Les articles D. 525-1 et D. 525-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de l'adaptation prévue au II.
  II. – A l'article D. 525-1, les mots : " 250 euros " sont remplacés par les mots : " 30 000 francs CFP ".
Sous-section 6 : Les établissements de monnaie électronique (Articles R745-5-4 à D745-5-5)
- Article R745-5-4
  Version en vigueur du 13/01/2018 au 25/11/2022Version en vigueur du 13 janvier 2018 au 25 novembre 2022
  Abrogé par Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 7
  Création Décret n°2017-1313 du 31 août 2017 - art. 2
  L'article R. 526-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa version résultant du décret n° 2017-1313 du 31 août 2017.
- Article D745-5-5
  Version en vigueur du 13/01/2018 au 17/03/2019Version en vigueur du 13 janvier 2018 au 17 mars 2019
  Création Décret n°2017-1314 du 31 août 2017 - art. 2
  I. - Les articles D. 526-2 et D. 526-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de l'adaptation prévue au II.
  II. - A l'article D. 526-2, les mots : "5 millions d'euros" sont remplacés par les mots : "596 658 700 francs CFP" et, à l'article D. 526-3, les mots : "250 euros" sont remplacés par les mots : "30 000 francs CFP".

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant du
D. 522-1-1 et D. 522-1-2	décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014

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