Code monétaire et financier

Version en vigueur au 21/02/2007Version en vigueur au 21 février 2007

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

Dernière modification : 29 septembre 2021

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  • La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
  • La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires.

    • Article R212-1

      Version en vigueur du 25/08/2005 au 27/03/2007Version en vigueur du 25 août 2005 au 27 mars 2007

      Les règles relatives aux actions de préférence sont définies par les articles 206 à 206-7 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.

    • Article R212-2

      Version en vigueur du 25/08/2005 au 27/03/2007Version en vigueur du 25 août 2005 au 27 mars 2007

      Les règles relatives aux actions à dividende prioritaire sans droit de vote sont définies par les articles 153-4 à 153-11 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.

    • Article R212-3

      Version en vigueur du 25/08/2005 au 27/03/2007Version en vigueur du 25 août 2005 au 27 mars 2007

      Les règles relatives aux certificats d'investissements sont définies par les articles 169-2 à 169-8 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.