Article L743-10
Version en vigueur du 16/10/2015 au 19/03/2016Version en vigueur du 16 octobre 2015 au 19 mars 2016
I.-Les articles L. 341-1 à L. 341-17 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous les réserves suivantes :
a) (abrogé)
b) Le 1° de l'article L. 341-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
1° Les établissements de crédit ou les sociétés de financement définis à l'article L. 511-1, les organismes mentionnés à l'article L. 518-1, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les entreprises d'investissement définies à l'article L. 531-4 ; le 2° de cet article est supprimé.
II.-La fourniture de services financiers à distance est régie par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de la consommation.
III.-Le deuxième alinéa de l'article L. 351-1 ainsi que les articles L. 353-1 à L. 353-4 sont également applicables en Nouvelle-Calédonie.
Article L743-11
Version en vigueur du 01/01/2001 au 01/04/2018Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 01 avril 2018
Abrogé par Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 27
Le chapitre III du titre IV du livre III ainsi que l'article L. 353-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit