Article L742-1
Version en vigueur du 27/06/2009 au 01/10/2016Version en vigueur du 27 juin 2009 au 01 octobre 2016
I.-Les articles L. 211-1 à L. 211-22, et L. 211-24 à L. 211-41 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II.
II.-Les références fiscales des articles L. 211-22 et L. 211-28 sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
Article L742-2
Version en vigueur du 26/06/2004 au 10/10/2021Version en vigueur du 26 juin 2004 au 10 octobre 2021
Modifié par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 61 (V) JORF 26 juin 2004
Les articles L. 212-1, L. 212-2, L. 212-4 à L. 212-7 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Article L742-3
Version en vigueur du 24/10/2010 au 24/08/2014Version en vigueur du 24 octobre 2010 au 24 août 2014
Modifié par LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 85 (V)
Les articles L. 213-1 à L. 213-4-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du 5 de l'article L. 213-3.
Article L742-4
Version en vigueur du 01/01/2001 au 12/05/2017Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 12 mai 2017
Les articles L. 213-5 et L. 213-6 ainsi que l'article L. 231-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Article L742-5
Version en vigueur du 01/01/2001 au 12/05/2017Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 12 mai 2017
L'article L. 213-7 est applicable en Nouvelle-Calédonie.
Article L742-6
Version en vigueur du 19/05/2011 au 19/03/2016Version en vigueur du 19 mai 2011 au 19 mars 2016
Le chapitre IV du titre Ier du livre II est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du 4° du I de l'article L. 214-1, du 4° du II de l'article L. 214-34, des articles L. 214-39 à L. 214-41-1, de la section 5, des articles L. 214-85 à L. 214-88, et sous réserve de l'adaptation suivante :
Les articles L. 231-3 à L. 231-21 sont également applicables en Nouvelle-Calédonie.
République
Française
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