Article L736-1
Version en vigueur du 21/08/2004 au 01/01/2008Version en vigueur du 21 août 2004 au 01 janvier 2008
Modifié par Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 2 (V) JORF 21 août 2004
Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI est applicable à Mayotte.
Article L736-2
Version en vigueur du 07/05/2005 au 01/01/2008Version en vigueur du 07 mai 2005 au 01 janvier 2008
Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 106 () JORF 7 mai 2005
L'article L. 612-1, le premier alinéa de l'article L. 612-2, les articles L. 612-3 à L. 612-6 à l'exclusion de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 612-6, ainsi que l'article L. 612-7 sont applicables à Mayotte.
L'article L. 641-1 s'y applique également.
NOTA : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er mai 2008.
Article L736-3
Version en vigueur du 22/10/2004 au 01/01/2008Version en vigueur du 22 octobre 2004 au 01 janvier 2008
Modifié par Ordonnance 2004-1127 2004-10-21 art. 2 2° JORF 22 octobre 2004
Le chapitre III du titre Ier du livre VI est applicable à Mayotte à l'exception des articles L. 613-12 à L. 613-14, L. 613-31-1 à L. 613-31-10 et L. 613-33.
L'article L. 641-2 s'y applique également.
Article L736-4
Version en vigueur du 07/05/2005 au 23/12/2007Version en vigueur du 07 mai 2005 au 23 décembre 2007
Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 106 () JORF 7 mai 2005
Les articles L. 614-1 à L. 614-3 sont applicables à Mayotte sous réserve de supprimer, à l'article L. 614-2, les mots : "et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil des Communautés européennes".
République
Française
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