Article L734-5
Version en vigueur du 01/01/2001 au 01/01/2008Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 01 janvier 2008
Les articles L. 431-1 et L. 431-2 sont applicables à Mayotte.
Article L734-6
Version en vigueur du 07/05/2005 au 01/01/2008Version en vigueur du 07 mai 2005 au 01 janvier 2008
Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 101 () JORF 7 mai 2005
Les articles L. 431-3 à L. 431-5 sont applicables à Mayotte.
Article L734-7
Version en vigueur du 25/02/2005 au 01/01/2008Version en vigueur du 25 février 2005 au 01 janvier 2008
Modifié par Ordonnance n°2005-171 du 24 février 2005 - art. 6 (V) JORF 25 février 2005
Les articles L. 431-7 à L. 431-7-5 sont applicables à Mayotte.
Article L734-8
Version en vigueur du 01/01/2001 au 01/01/2008Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 01 janvier 2008
L'article L. 432-5 est applicable à Mayotte.
Article L734-8-1
Version en vigueur du 20/01/2006 au 01/01/2008Version en vigueur du 20 janvier 2006 au 01 janvier 2008
Abrogé par Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 3
Création Ordonnance n°2006-60 du 19 janvier 2006 - art. 2 (V) JORF 20 janvier 2006I. - Les articles L. 432-6, L. 432-7, L. 432-9, L. 432-10, L. 432-12 à L. 432-15, ainsi que les articles L. 432-17 à L. 432-19, sont applicables à Mayotte. Les dispositions fiscales des articles L. 432-6, L. 432-7 et L. 432-13 sont remplacées par des dispositions du code général des impôts applicable localement, ayant le même objet.
II. - Les dispositions des articles L. 432-6, L. 432-7, L. 432-9 et L. 432-10 s'appliquent sous les mêmes conditions aux remises en pleine propriété, à titre de garantie, de valeurs, titres ou effets prévues au I de l'article L. 431-7-3 effectuées dans le cadre d'opérations à terme d'instruments financiers réalisées de gré à gré aux remises de titres prévues au 3° de l'article L. 432-6 ainsi qu'aux remises prévues à l'article L. 330-2.
Article L734-9
Version en vigueur du 07/05/2005 au 01/01/2008Version en vigueur du 07 mai 2005 au 01 janvier 2008
Abrogé par Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 3
Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 103 () JORF 7 mai 2005L'article L. 432-20 est applicable à Mayotte.
Article L734-10
Version en vigueur du 29/07/2006 au 01/01/2008Version en vigueur du 29 juillet 2006 au 01 janvier 2008
Abrogé par Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 3
Modifié par Ordonnance n°2006-931 du 28 juillet 2006 - art. 1 (V) JORF 29 juillet 2006Le chapitre III du titre III du livre IV est applicable à Mayotte et sous réserve de l'adaptation suivante :
Pour l'application du IV de l'article L 433-3, après les mots "marché réglementé", les mots : "d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont remplacés par le mot "français".
République
Française
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