Article L515-1
Version en vigueur du 01/01/2014 au 18/10/2024Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 18 octobre 2024
Modifié par Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 4
Outre les opérations mentionnées au II de l'article L. 511-1, les sociétés de financement peuvent exercer l'une des opérations suivantes :
-fournir des services de paiement, sous réserve d'avoir obtenu l'agrément prévu à l'article L. 522-6 ;
-émettre et gérer de la monnaie électronique, sous réserve d'avoir obtenu l'agrément prévu à l'article L. 526-7 ;
-fournir des services d'investissement, sous réserve d'avoir obtenu l'agrément prévu à l'article L. 532-2.
Article L515-1-1
Version en vigueur depuis le 22/02/2014Version en vigueur depuis le 22 février 2014
Les fonds propres d'une société de financement ne peuvent être inférieurs au montant du capital initial exigé lors de son agrément.
République
Française
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