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Article D421-11
Version en vigueur du 06/11/2014 au 03/01/2018Version en vigueur du 06 novembre 2014 au 03 janvier 2018
Abrogé par Décret n°2017-1324 du 6 septembre 2017 - art. 4
Modifié par DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 6L'Autorité des marchés financiers informe les autorités des autres Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen désignées comme point de contact de toute décision de suspension ou de radiation des négociations.