Article L764-1
Version en vigueur du 29/07/2006 au 01/08/2009Version en vigueur du 29 juillet 2006 au 01 août 2009
Modifié par Ordonnance n°2006-931 du 28 juillet 2006 - art. 1 (V) JORF 29 juillet 2006
Les articles L. 411-1 et L. 411-2 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna et sous réserve de l'adaptation suivante :
Pour l'application de l'article L. 411-2, les mots : "et de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable" sont supprimés.
Article L764-2
Version en vigueur du 29/07/2006 au 01/08/2009Version en vigueur du 29 juillet 2006 au 01 août 2009
Modifié par Ordonnance n°2006-931 du 28 juillet 2006 - art. 1 (V) JORF 29 juillet 2006
Les articles L. 412-1, et L. 412-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Article L764-3
Version en vigueur du 07/05/2005 au 01/05/2008Version en vigueur du 07 mai 2005 au 01 mai 2008
Modifié par Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II JORF 7 mai 2005
Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 () JORF 7 mai 2005Le chapitre Ier du titre II du livre IV est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna. Les articles L. 462-1 et L. 462-2 y sont également applicables.
La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er mai 2008.
Article L764-5
Version en vigueur du 07/05/2005 au 14/05/2009Version en vigueur du 07 mai 2005 au 14 mai 2009
Modifié par Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II JORF 7 mai 2005
Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 () JORF 7 mai 2005Les articles L. 431-1 à L. 431-3 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.
Article L764-6
Version en vigueur du 07/05/2005 au 14/05/2009Version en vigueur du 07 mai 2005 au 14 mai 2009
Modifié par Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II, art. 101 JORF 7 mai 2005
Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 101 () JORF 7 mai 2005
Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 () JORF 7 mai 2005Les articles L. 431-4 à L. 431-5 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.
Article L764-7
Version en vigueur du 07/05/2005 au 14/05/2009Version en vigueur du 07 mai 2005 au 14 mai 2009
Modifié par Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II JORF 7 mai 2005
Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 () JORF 7 mai 2005Les articles L. 431-7 à L. 431-7-5 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.
Article L764-8
Version en vigueur du 07/05/2005 au 14/05/2009Version en vigueur du 07 mai 2005 au 14 mai 2009
Modifié par Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II JORF 7 mai 2005
Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 () JORF 7 mai 2005L'article L. 432-5 est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.
Article L764-8-1
Version en vigueur du 20/01/2006 au 14/05/2009Version en vigueur du 20 janvier 2006 au 14 mai 2009
Création Ordonnance n°2006-60 du 19 janvier 2006 - art. 2 (V) JORF 20 janvier 2006
I. - Les articles L. 432-6, L. 432-7, L. 432-9, L. 432-10, L. 432-12 à L. 432-15, ainsi que les articles L. 432-17 à L. 432-19 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. Les dispositions fiscales des articles L. 432-6, L. 432-7 et L. 432-13 sont remplacées par des dispositions du code des impôts applicable localement, ayant le même objet.
II. - Les dispositions des articles L. 432-6, L. 432-7, L. 432-9 et L. 432-10 s'appliquent sous les mêmes conditions aux remises en pleine propriété, à titre de garantie, de valeurs, titres ou effets prévues au I de l'article L. 431-7-3 effectuées dans le cadre d'opérations à terme d'instruments financiers réalisées de gré à gré aux remises de titres prévues au 3° de l'article L. 432-6 ainsi qu'aux remises prévues à l'article L. 330-2.
Article L764-9
Version en vigueur du 07/05/2005 au 14/05/2009Version en vigueur du 07 mai 2005 au 14 mai 2009
Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 103 () JORF 7 mai 2005
Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 () JORF 7 mai 2005L'article L. 432-20 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Article L764-10
Version en vigueur du 29/07/2006 au 27/06/2009Version en vigueur du 29 juillet 2006 au 27 juin 2009
Modifié par Ordonnance n°2006-931 du 28 juillet 2006 - art. 1 (V) JORF 29 juillet 2006
Le chapitre III du titre III du livre IV est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna et sous réserve de l'adaptation suivante :
Pour l'application du IV de l'article L. 433-3, après les mots "marché réglementés", les mots "d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont remplacés par le mot "français".
Article L764-11
Version en vigueur du 07/05/2005 au 01/05/2008Version en vigueur du 07 mai 2005 au 01 mai 2008
Modifié par Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II JORF 7 mai 2005
Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 () JORF 7 mai 2005Le titre IV du livre IV est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.
Les articles L. 464-1 et L. 464-2 s'y appliquent également.
La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er mai 2008.
Article L764-12
Version en vigueur du 29/07/2006 au 01/08/2009Version en vigueur du 29 juillet 2006 au 01 août 2009
Modifié par Ordonnance n°2006-931 du 28 juillet 2006 - art. 1 (V) JORF 29 juillet 2006
I. - Les articles L. 451-1-1, L. 451-1-2, L. 451-1-4, L. 451-3, L. 465-1 et L. 465-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au II.
II. - 1° Pour l'application de l'article L. 451-1-1 :
a) Les mots : "d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont remplacés par le mot : "français" ;
b) Les mots : "dans l'Espace économique européen ou un pays tiers" sont remplacés par les mots : "à l'étranger" ;
2° Pour l'application de l'article L. 451-1-2 :
a) Au I, aux 1° et 3° du II, au III et au IV, les mots : "d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont remplacés par le mot : "français" ;
b) Au 3° du II, les mots : "de l'Espace économique européen" sont remplacés par les mots : "de France".
Article L764-13
Version en vigueur du 07/05/2005 au 23/06/2016Version en vigueur du 07 mai 2005 au 23 juin 2016
Modifié par Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II JORF 7 mai 2005
Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 () JORF 7 mai 2005Le chapitre II du titre V du livre IV est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.
Les articles L. 465-4 et L. 466-1 y sont également applicables.
République
Française
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