Code monétaire et financier

En vigueur du 29/07/2006 au 27/06/2009En vigueur du 29 juillet 2006 au 27 juin 2009

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

Dernière modification : 29 septembre 2021

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Article L764-10

Version en vigueur du 29/07/2006 au 27/06/2009Version en vigueur du 29 juillet 2006 au 27 juin 2009

Modifié par Ordonnance n°2006-931 du 28 juillet 2006 - art. 1 (V) JORF 29 juillet 2006

Le chapitre III du titre III du livre IV est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna et sous réserve de l'adaptation suivante :

Pour l'application du IV de l'article L. 433-3, après les mots "marché réglementés", les mots "d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont remplacés par le mot "français".