Code des douanes

Version en vigueur au 21/06/2012Version en vigueur au 21 juin 2012

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

  • Partie législative au JO du 11/04/2026 : ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes
  • Partie réglementaire au JO du 11/04/2026: décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 portant partie réglementaire du code des douanes, arrêté du 8 avril 2026 portant partie Arrêtés du code des douanes

Dernière modification : 13 mai 2026

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  • Article 252

    Version en vigueur du 01/01/1949 au 22/06/2016Version en vigueur du 01 janvier 1949 au 22 juin 2016

    Modifié par Décret 57-985 1957-08-30 art. 6 JORF 1er septembre 1957
    Modifié par Loi 46-2294 1946-09-19 art. 2 JORF 20 octobre 1946

    1. Les attributions conférées à l'administration des douanes en matière d'hypothèque maritime sont exercées par les receveurs principaux régionaux des douanes. En cas de déclassement des recettes principales régionales, ces attributions sont exercées par les nouveaux titulaires desdites recettes.

    2. La responsabilité de l'administration des douanes du fait de ses agents ne s'applique pas aux attributions visées à l'alinéa ci-dessus.

    3. Le tarif des droits à percevoir par les receveurs principaux régionaux des douanes, ainsi que le cautionnement spécial à leur imposer en raison des actes visés à la présente section, sont fixés par des décrets pris après avis du conseil d'Etat.

  • Article 253

    Version en vigueur du 01/01/1949 au 28/03/1969Version en vigueur du 01 janvier 1949 au 28 mars 1969

    Abrogé par Décret 69-268 1969-03-14 art. 1 JORF 28 mars 1969

    (texte abrogé).

  • Article 254

    Version en vigueur du 01/01/1949 au 28/03/1969Version en vigueur du 01 janvier 1949 au 28 mars 1969

    Abrogé par Décret 69-268 1969-03-14 art. 1 JORF 28 mars 1969

    (texte abrogé).

  • Article 255

    Version en vigueur du 01/01/1949 au 28/03/1969Version en vigueur du 01 janvier 1949 au 28 mars 1969

    Abrogé par Décret 69-268 1969-03-14 art. 1 JORF 28 mars 1969

    (texte abrogé).

  • Article 256

    Version en vigueur du 01/01/1949 au 28/03/1969Version en vigueur du 01 janvier 1949 au 28 mars 1969

    Abrogé par Décret 69-268 1969-03-14 art. 1 JORF 28 mars 1969

    (texte abrogé).