Article 17 bis
Version en vigueur du 02/08/2003 au 01/05/2026Version en vigueur du 02 août 2003 au 01 mai 2026
Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD)
Création Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 88 () JORF 2 août 2003Le ministre chargé des douanes arrête les mesures nécessaires à la mise en oeuvre des réglementations édictées par l'Union européenne ou par des traités ou accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés par la France, que l'administration des douanes est tenue d'appliquer.
République
Française
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