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Article 1122-3
Version en vigueur du 22/11/1961 au 24/12/1964Version en vigueur du 22 novembre 1961 au 24 décembre 1964
Abrogé par Loi 64-1279 1964-12-23 art. 51 JORF 24 décembre 1964
(texte abrogé).
Article 1122-4
Version en vigueur du 22/11/1961 au 24/12/1964Version en vigueur du 22 novembre 1961 au 24 décembre 1964
Abrogé par Loi 64-1279 1964-12-23 art. 51 JORF 24 décembre 1964
(texte abrogé).