Code rural (ancien)

Version en vigueur au 21/10/1982Version en vigueur au 21 octobre 1982

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  • Article 1149

    Version en vigueur du 26/10/1972 au 10/07/1999Version en vigueur du 26 octobre 1972 au 10 juillet 1999

    Les dispositions des articles L. 451-1, L. 452-1 à L. 452-5, L. 453-1, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-2 et R. 452-1 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime défini au présent chapitre.

    Toutefois, à la référence au livre III du code de la sécurité sociale contenue dans l'article L. 453-1, est substituée la référence à l'article 1038 du code rural.

    Des décrets en Conseil d'Etat fixeront les modalités d'application du premier alinéa du présent article.