Article 1093
Version en vigueur du 19/04/1955 au 13/05/1960Version en vigueur du 19 avril 1955 au 13 mai 1960
Abrogé par Décret n°60-452 du 12 mai 1960 - art. 55 (V) JORF 13 mai 1960
(texte abrogé).
Article 1094
Version en vigueur du 19/04/1955 au 11/02/1994Version en vigueur du 19 avril 1955 au 11 février 1994
La caisse centrale d'allocations familiales agricoles gère un fonds national agricole de surcompensation chargé de verser des allocations aux caisses de mutualité sociale agricole dont les charges se révéleraient anormalement élevées en raison de l'importance des charges de famille de leurs allocataires.
Ce fonds est alimenté par des cotisations versées par les caisses.
Article 1095
Version en vigueur du 19/04/1955 au 27/12/1959Version en vigueur du 19 avril 1955 au 27 décembre 1959
Abrogé par Loi 59-1454 1959-12-26 art. 58 JORF 27 décembre 1959
(texte abrogé).
Article 1096
Version en vigueur du 19/04/1955 au 27/12/1959Version en vigueur du 19 avril 1955 au 27 décembre 1959
Abrogé par Loi 59-1454 1959-12-26 art. 58 JORF 27 décembre 1959
(texte abrogé).
Article 1097
Version en vigueur du 19/04/1955 au 27/12/1959Version en vigueur du 19 avril 1955 au 27 décembre 1959
Abrogé par Loi 59-1454 1959-12-26 art. 58 JORF 27 décembre 1959
(texte abrogé).
Article 1098
Version en vigueur du 25/08/1964 au 22/06/2000Version en vigueur du 25 août 1964 au 22 juin 2000
Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
Modifié par Décret 64-862 1964-08-03 art. 21 II JORF 25 août 1964Il est créé au ministère de l'agriculture une commission susceptible d'être consultée par le ministre de l'agriculture et de présenter toutes suggestions relatives aux allocations familiales agricoles. Cette commission est substituée à la commission supérieure des allocations familiales créée par le décret du 31 mai 1938. Elle est constituée par la section des allocations familiales du conseil supérieur des prestations sociales et est régie par les dispositions du décret relatif aux conseils supérieurs du ministère de l'agriculture.
Article 1099
Version en vigueur du 19/04/1955 au 27/12/1959Version en vigueur du 19 avril 1955 au 27 décembre 1959
Abrogé par Loi 59-1454 1959-12-26 art. 58 JORF 27 décembre 1959
(texte abrogé).
Article 1100
Version en vigueur du 19/04/1955 au 27/12/1959Version en vigueur du 19 avril 1955 au 27 décembre 1959
Abrogé par Loi 59-1454 1959-12-26 art. 58 JORF 27 décembre 1959
(texte abrogé).
Article 1101
Version en vigueur du 19/04/1955 au 27/12/1959Version en vigueur du 19 avril 1955 au 27 décembre 1959
Abrogé par Loi 59-1454 1959-12-26 art. 58 JORF 27 décembre 1959
(texte abrogé).
Article 1102
Version en vigueur du 19/04/1955 au 27/12/1959Version en vigueur du 19 avril 1955 au 27 décembre 1959
Abrogé par Loi 59-1454 1959-12-26 art. 58 JORF 27 décembre 1959
(texte abrogé).
Article 1103
Version en vigueur du 19/04/1955 au 27/12/1959Version en vigueur du 19 avril 1955 au 27 décembre 1959
Abrogé par Loi 59-1454 1959-12-26 art. 58 JORF 27 décembre 1959
(texte abrogé).
Article 1104
Version en vigueur du 19/04/1955 au 27/12/1959Version en vigueur du 19 avril 1955 au 27 décembre 1959
Abrogé par Loi 59-1454 1959-12-26 art. 58 JORF 27 décembre 1959
(texte abrogé).
Article 1105
Version en vigueur du 19/04/1955 au 27/12/1959Version en vigueur du 19 avril 1955 au 27 décembre 1959
Abrogé par Loi 59-1454 1959-12-26 art. 58 JORF 27 décembre 1959
(texte abrogé).
Article 1106
Version en vigueur du 19/04/1955 au 27/12/1959Version en vigueur du 19 avril 1955 au 27 décembre 1959
Abrogé par Loi 59-1454 1959-12-26 art. 58 JORF 27 décembre 1959
(texte abrogé).
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