Article 7
Version en vigueur du 05/07/1980 au 03/01/1986Version en vigueur du 05 juillet 1980 au 03 janvier 1986
Modifié par Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 - art. 28 (V) JORF 5 juillet 1980
Modifié par Décret n°64-862 du 3 août 1964 - art. 33 (Ab) JORF 25 août 1964
Modifié par Loi n°60-808 du 5 août 1960 - art. 13 () JORF 7 août 1960Il est créé un conseil supérieur de l'aménagement rural qui est substitué au comité supérieur consultatif de l'aménagement foncier créé par le décret n° 54-1251 du 20 décembre 1954 et dont la compétence, l'organisation et le fonctionnement sont déterminés conformément aux dispositions du décret sur les conseils supérieurs du ministère de l'agriculture.
République
Française
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