Code rural (ancien)

Version en vigueur au 21/10/1982Version en vigueur au 21 octobre 1982

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  • Article 948

    Version en vigueur du 19/04/1955 au 22/03/1983Version en vigueur du 19 avril 1955 au 22 mars 1983

    Abrogé par Décret 83-212 1982-03-16 art. 3 JORF 22 mars 1983

    Le preneur a seul le droit de chasse et de pêche, et exerce à l'égard des mines, minières, carrières et tourbières, tous les droits de l'usufruitier.