Code rural (ancien)

Version en vigueur au 21/10/1982Version en vigueur au 21 octobre 1982

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      • Article 297

        Version en vigueur du 19/04/1955 au 11/11/1976Version en vigueur du 19 avril 1955 au 11 novembre 1976

        (texte abrogé).

      • Article 298

        Version en vigueur du 19/04/1955 au 11/11/1976Version en vigueur du 19 avril 1955 au 11 novembre 1976

        (texte abrogé).

      • Article 299

        Version en vigueur du 19/04/1955 au 29/12/1966Version en vigueur du 19 avril 1955 au 29 décembre 1966

        Abrogé par Décret 66-1005 1966-12-28 art. 12 JORF 29 décembre 1966

        (texte abrogé).

      • Article 300

        Version en vigueur du 19/04/1955 au 29/12/1966Version en vigueur du 19 avril 1955 au 29 décembre 1966

        Abrogé par Décret 66-1005 1966-12-28 art. 12 JORF 29 décembre 1966

        (texte abrogé).

      • Article 301

        Version en vigueur du 19/04/1955 au 29/12/1966Version en vigueur du 19 avril 1955 au 29 décembre 1966

        Abrogé par Décret 66-1005 1966-12-28 art. 12 JORF 29 décembre 1966

        (texte abrogé).

      • Article 302

        Version en vigueur du 19/04/1955 au 29/12/1966Version en vigueur du 19 avril 1955 au 29 décembre 1966

        Abrogé par Décret 66-1005 1966-12-28 art. 12 JORF 29 décembre 1966

        (texte abrogé).

      • Article 303

        Version en vigueur du 19/04/1955 au 29/12/1966Version en vigueur du 19 avril 1955 au 29 décembre 1966

        Abrogé par Décret 66-1005 1966-12-28 art. 12 JORF 29 décembre 1966

        (texte abrogé).

      • Article 304

        Version en vigueur du 19/04/1955 au 29/12/1966Version en vigueur du 19 avril 1955 au 29 décembre 1966

        Abrogé par Décret 66-1005 1966-12-28 art. 12 JORF 29 décembre 1966

        (texte abrogé).

      • Article 305

        Version en vigueur du 19/04/1955 au 29/12/1966Version en vigueur du 19 avril 1955 au 29 décembre 1966

        Abrogé par Décret 66-1005 1966-12-28 art. 12 JORF 29 décembre 1966

        (texte abrogé).

      • Article 306

        Version en vigueur du 19/04/1955 au 29/12/1966Version en vigueur du 19 avril 1955 au 29 décembre 1966

        Abrogé par Décret 66-1005 1966-12-28 art. 12 JORF 29 décembre 1966

        (texte abrogé).

      • Article 307

        Version en vigueur du 19/04/1955 au 29/12/1966Version en vigueur du 19 avril 1955 au 29 décembre 1966

        Abrogé par Décret 66-1005 1966-12-28 art. 12 JORF 29 décembre 1966

        (texte abrogé).

    • Article 308

      Version en vigueur du 19/04/1955 au 09/07/1998Version en vigueur du 19 avril 1955 au 09 juillet 1998

      Abrogé par Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 6 (V) JORF 9 juillet 1998

      Nul ne peut utiliser, en dehors de son propre élevage, vendre, mettre en vente ou céder à titre gratuit du sperme d'animaux domestiques, en vue de l'insémination artificielle, s'il n'est muni d'une licence délivrée par le ministère de l'agriculture.

      Les conditions d'attribution des licences sont fixées par règlement d'administration publique pris après avis du comité consultatif de l'élevage.