Code du service national

Version en vigueur au 20/05/2026Version en vigueur au 20 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article R112-23

    Version en vigueur depuis le 13/12/2020Version en vigueur depuis le 13 décembre 2020

    Création Décret n°2020-1566 du 10 décembre 2020 - art. 1

    Lorsque les limitations apportées par l'autorité administrative aux rassemblements ou à la circulation des personnes ne permettent pas l'accueil des appelés du service national dans les locaux prévus à cet effet, la journée défense et citoyenneté est accomplie, de manière continue ou fractionnée, sous la forme de sessions à distance.