Code du service national

En vigueur depuis le 13/12/2020En vigueur depuis le 13 décembre 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R112-23

Version en vigueur depuis le 13/12/2020Version en vigueur depuis le 13 décembre 2020

Création Décret n°2020-1566 du 10 décembre 2020 - art. 1

Lorsque les limitations apportées par l'autorité administrative aux rassemblements ou à la circulation des personnes ne permettent pas l'accueil des appelés du service national dans les locaux prévus à cet effet, la journée défense et citoyenneté est accomplie, de manière continue ou fractionnée, sous la forme de sessions à distance.