Code du service national

Version en vigueur au 31/05/2026Version en vigueur au 31 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article R112-22

    Version en vigueur depuis le 31/07/2020Version en vigueur depuis le 31 juillet 2020

    Création Décret n°2020-922 du 29 juillet 2020 - art. 6

    Le certificat individuel de participation prévu à l'article L. 114-2 est remis à chaque appelé après constatation de sa participation à l'ensemble des activités prévue à l'article L. 114-3.

    Le ministre de la défense arrête le modèle de ce certificat.