Code du service national

En vigueur depuis le 31/07/2020En vigueur depuis le 31 juillet 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R112-22

Version en vigueur depuis le 31/07/2020Version en vigueur depuis le 31 juillet 2020

Création Décret n°2020-922 du 29 juillet 2020 - art. 6

Le certificat individuel de participation prévu à l'article L. 114-2 est remis à chaque appelé après constatation de sa participation à l'ensemble des activités prévue à l'article L. 114-3.

Le ministre de la défense arrête le modèle de ce certificat.